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Le nouveau Règlement européen sur les successions internationales: sans incidence fiscale ?

L’adoption du Règlement (UE) No 650/20121 le 4 juillet 2012 (le « Règlement ») et son application intégrale depuis le 17 août 20152 constituent assurément une petite révolution pour les successions transfrontalières. Le Règlement a pour finalité d’harmoniser les règles de conflit de lois et de compétences judiciaires en...
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